Assujettissement des services de transport en commun aux services essentiels

17 Août 2017 - 21:00

Entreprises de transport

Les entreprises de transport comprennent principalement les entreprises de transport par autobus et les entreprises de transport par bateau.

Seules les entreprises de transport par autobus desservant les grandes agglomérations urbaines, soit Québec, Montréal, Longueuil et Laval sont visées par un décret sur le maintien des services essentiels. Le transport en commun n’est pas en soi un élément du maintien de la santé ou de la sécurité de la population. Toutefois, l’absence du transport en commun causerait une telle congestion de la circulation qu’il deviendrait impossible de permettre la circulation adéquate des véhicules d’urgence.

Par contre, les entreprises privées, spécialisées dans le transport adapté, sont généralement assujetties au maintien des services essentiels, peu importe la taille de l’agglomération.

Certaines entreprises de transport par bateau sont aussi visées par un décret sur le maintien des services essentiels.

Dans les services de transport visés par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité de la population.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit ou les incommodités résultant d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés des services de transport. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature du service, la durée du conflit et la période au cours de laquelle il survient sont autant d’éléments à considérer pour évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir durant la grève, mais toujours en tenant compte de la santé ou de la sécurité publique.

Les services, l’organisation du travail et la clientèle diffèrent d’un service de transport à l’autre. Les ententes de services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des services de transport.

Consultez le site : http://bit.ly/2wl2f8M

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